Par Lisiane Fricotté, raëlienne, juriste des Droits de l'Homme et libertés publiques

Le 10 et 11 janvier 2012, le Sénat français va examiner un texte préalablement évoqué et dénoncé lors de son adoption par l’Assemblée nationale (1) visant à accorder aux membres de la Mission interministérielle de lutte et de vigilance contre les dérives sectaires (MIVILUDES) une immunité. Selon ce texte, ces membres « ne peuvent être recherchés, poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions qu’ils émettent dans le rapport annuel ».

En clair, cela signifie le droit d’insulter, de diffamer en toute impunité. Cette démarche rappelle les périodes les plus noires de l’histoire de l’humanité : une des premières mesures du gouvernement de Vichy a été de supprimer toute possibilité, pour les victimes de propos antisémites, de poursuivre en justice les auteurs de ces propos. C'est une nouvelle loi d'exception comme la France sait si bien en faire depuis 20 ans concernant les minorités religieuses.

Rappelons que la MIVILUDES, censée « lutter contre les dérives sectaires », s’appelait auparavant la MILS « Mission Interministérielle de lutte contre les sectes » (2).

Ce changement d’appellation uniquement destiné à améliorer son image ternie par ses propres dérives discriminatoires n’a rien changé dans les méthodes employées et les objectifs poursuivis.

En examinant ses presque dix années d'existence, son financement par les deniers publiques, dans un pays au bord de la ruine, est plus que jamais injustifié, tant pour des raisons de bon sens pragmatique que pour des raisons de principe. Cet organisme nuit aux libertés fondamentales individuelles.

Certaines politiques l’ont admis ouvertement (voir lettre de Maitraya Raël à Madame Michèle Alliot Marie, Ministre de l’intérieur en France, dans Newsletter Contact n°346, 12 février 2008), ce qui n’a pas empêché de poursuivre la même politique anti minorités religieuses (4).

Des prérogatives contraires aux droits fondamentaux

La Miviludes s’est déjà arrogée, avec l’alliance de l’ensemble des classes politiques, des droits en opposition aux principes d’une démocratie et aux libertés fondamentales : il en est ainsi de l’impossibilité de poursuivre les témoins des commissions parlementaires (1).

Avec le texte en cours d’adoption, elle pourra désormais impunément poursuivre sa campagne diffamatoire et haineuse, stigmatisant toute une partie de la population, membre de minorités spirituelles.

Ainsi, ceux qui sont élus par le peuple ignoreront impunément les droits qui découlent de l'article 18 de la déclaration Universelle des Droits de l'Homme, texte pacificateur : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites ». Tout autant ignorés les droits constitutionnels découlant du Préambule de la Constitution et de la Constitution et effacée la devise « liberté, égalité, fraternité » (5).

Cet amendement étant sans aucun lien direct avec la proposition de loi concernant les entreprises, on est en droit de se poser : pourquoi une telle précipitation ?

Le 26 octobre, c'est-à-dire quelques jours après l’adoption de ce texte par l’assemblée nationale, par la voix de son président, Georges Fenech (dont la fonction était fraîchement renouvelée (6)), la Miviludes a demandé que soit diligentée une nouvelle mission d'enquête parlementaire pour mesurer l’impact des dérives sectaires sur la santé publique, visant bien entendu les médecines non conventionnelles.

Une politique pointée du doigt

Force est de constater aussi que depuis sa création la Miviludes a été à maintes reprises contestée pour sa politique de discrimination envers les minorités, en France par le ministre de l’intérieur lui-même (voir ci-dessus), mais aussi et surtout à l’étranger par des organisations comme l’OSCE ou le Congrès Américain . Les divers conseils prodigués par ces derniers pour un respect des droits fondamentaux de l'homme et des principes de la Constitution Française n'a pas été suivi d'effet. La France serait-elle devenue incapable de s'amender ?

Le 28 octobre dernier, deux membres du congrès américain, Ms Trent Franks et Heath Shuler adressent à nouveau un courrier au premier ministre français M. François Fillon réclamant la dissolution de la Miviludes et la fin des subventions aux associations anti minorités religieuses. Ils y dénoncent également l’acharnement de son président Georges Fenech à vouloir exporter à l’extérieur des frontières françaises cette liberticide politique anti minorités spirituelles (7).

Ce pays qu'est la France est plutôt devenu le modèle de ce qu’il ne faut pas suivre dans le domaine des libertés. Et si la notion de "secte", dépourvue de valeur juridique, continue d’influencer les sphères médiatiques, politiques et même judiciaires, de nombreux citoyens, dont les membres du Mouvement Raëlien, s'insurgent et ne cesseront de le faire aussi longtemps que cette politique subsistera.

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(1) Voir l'article: Miviludes : un statut sur mesure pour discriminer impunément les minorités religieuses

(2) Décret du 7 octobre 1998

(3) Décret du 28 novembre 2002

(4) Plusieurs ministres de l’intérieur, en charge des cultes, ont dénié vouloir opérer une distinction entre religion et sectes (Circulaire du 10 mars 1998, réponse du ministre de l’intérieur du 29 juin 2009)…Les faits contredisent ces prises de position (jointes en annexe).

(5) Voir aussi l’article premier : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances (sic)

(6) Décret du 13 septembre 2011

(7) Lettre originale en fichier attaché et traduction sur le site www.coordiap.com